Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°406
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en une seule formation et traite de ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Amendement de conséquence.