Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

N°407

23 février 2004

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 29

(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)

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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

sections

par les mots :

antennes locales

Objet

Amendement de cohérence.