Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°41
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail, après les mots :
recrutement direct de personnes handicapées, notamment
insérer les mots :
de personnes lourdement handicapées,