Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°411
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47
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Dans cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
Objet
Dans la mesure où la loi prévoit un accroissement de l'effectif servant de bas au calcul du quota, il semble logique de prévoir un délai de 3 ans, par parallélisme avec les dispositions actuelles de l'article D. 323-1 du code du travail lequel prévoit un délai de trois à partir de la création de l'entreprise ou de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.