Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°412
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements recevant du public, l'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps sensoriels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article aux différents types d'établissements.
Objet
Cet amendement vise à développer l'utilisation des moyens techniques existants permettant de diffuser toute information utile vers les personnes souffrant de handicaps sensoriels.