Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°413
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »
Objet
Cet amendement a pour objet de reconnaître les actions de sensibilisation et d'information relatives à l'accueil en entreprise des personnes en situation de handicap, comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du travail.