Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°414
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'information destinée aux usagers du service public est diffusée par des moyens et selon des procédures adaptés aux différents types de handicaps sensoriels.
Objet
Cet amendement vise à traduire le principe d'universalité du service public.