Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°416
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 6
(Art. L. 112-2 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
En fonction du parcours de chaque enfant ou adolescent handicapé, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté.
Objet
S'il est bien prévu l'orientation vers une structure médico-sociale ou un dispositif adapté avec un droit à évaluation régulière, il n'est pas fait mention d'un retour possible – et naturel – vers le milieu ordinaire ce qui correspondrait à une non fatalité du parcours et imposerait aux structures et dispositifs adaptés de se ré-interroger ou d'être ré-interrogé par les écoles et les établissements d'enseignement où sont inscrits ces élèves.