Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°417
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions prévues par ce décret devront être de nature à encourager l'accès et le maintien à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi en raison de la gravité de leur handicap. »
Objet
Il est indispensable que des mesures permettent d'inciter l'accès et le maintien dans l'emploi de personnes dont les situations sont lourdes et complexes.