Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°418
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles)
A) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission
par les mots :
les devis d'acquisition ou de travaux à la commission prévue à l'article L. 146-5
B) Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la
par les mots :
Sur la base de ces devis, la commission prend une décision de
Objet
Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 18 afin de préserver le rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie qui ne donne pas simplement un avis mais prend la décision.