Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°419
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 32 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n°32 pour l'article L. 112-5 du code de l'éducation, après les mots :
Les enseignants
insérer les mots :
et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la formation prévue par la disposition proposée par l'amendement n° 32 aux personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service.