Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°42
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail, remplacer les mots :
l'association mentionnée
par les mots :
l'établissement mentionné
Retiré avant séance