Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°420
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 39 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 39, remplacer les mots :
,l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3
par les mots :
, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3
Objet
Ce sous amendement tient compte de la position du Gouvernement qui ne souhaite pas voir remis en cause le statut de l'AGEFIPH.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).