Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°423
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le Titre XI du Livre Ier du code civil
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ de la compensation aux moyens et et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique.