Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°425
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 27
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
et propose
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :
le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1.
Objet
Amendement de coordination.