Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°43
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. – Le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
C. - En conséquence, au début de cet article ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
D. - En conséquence, dans cet article, supprimer les mots :
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires