En séance

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles :

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-2. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 lui soit versé directement.

Cet amendement tient compte du vœu de la commission des affaires sociales de mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles avec la nature de la prestation de compensation qui doit être affectée à des types de dépenses prédéterminées.

Il permet également de corriger une erreur rédactionnelle dans la deuxième phrase du 1er alinéa de cet article (substituer à « celui-ci », qui n'a pas de sens, « l'élément de la prestation relevant du 1° ».