Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°434
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 27
(Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
souhaits exprimés par la personne handicapée
insérer les mots :
, de son choix de vie
Objet
Cet amendement vise à préciser que le choix de vie est inscrit comme un élément constitutif lors de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et qui donne lieu à l'élaboration du plan de compensation.
Il satisfait la préoccupation exprimée par la Commission dans sa proposition d'amendement n° 3.