Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°44
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A - Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail.
B - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :
de l'alinéa précédent
par les mots :
des deux premiers alinéas
C - En conséquence, dans le troisième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :
des deux alinéas précédents
par les mots :
des trois alinéas précédents