Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°446
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 27
(Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
conditions prévues à l'article L. 146-4
par les mots :
conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-4
Objet
Amendement de coordination.