Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°447
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A. - Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
des éléments de rémunération
par les mots :
de la rémunération garantie
B. - En conséquence, dans cette même phrase, remplacer les mots :
les éléments de rémunération mentionnés
par les mots :
la rémunération garantie mentionnée