Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

N°45

13 février 2004

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14

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Supprimer le II de cet article.