Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°451
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 31
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Au II de cet article, remplacer la référence :
L. 241-4
par la référence :
L. 241-10