En séance

Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. – 1° A l'article L. 313-17 du même code, dans le premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : «  l'autorité qui a délivré l'autorisation », et au début du second alinéa, les mots : « Il peut mettre en oeuvre la procédure » sont remplacés par les mots : « Elle peut mettre en oeuvre la procédure » ;

2° Dans le première phrase du second alinéa de l'article L. 313-18 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : «  l'autorité qui l'a délivrée ».