Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°454
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.