Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°456
25 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
La collectivité nationale, qui garantit
insérer les mots :
, en vertu de cette obligation nationale,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie d'accès aux droits fondamentaux énumérés par le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles relève de l'obligation nationale de solidarité.