En séance

Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

Article 21

(Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

architecturales ou économiques

par les mots :

ou pour des constructions présentant un intérêt architectural, ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût des améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter