Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°46
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
A. - Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail.
B. – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
de l'alinéa précédent
par les mots :
des deux alinéas précédents