Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°461 rect.
26 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
A. – Avant le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Elle est soumise à un contrôle annuel de la Cour des Comptes.
B. – En conséquence, dans le premier alinéa (1) de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés