Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°462
26 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L.323-8-3.