Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°464
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 236 rect. de M. ESTIER
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 236 rectifié :
A- Dans la première phrase, après les mots :
Toute personne handicapée
insérer les mots :
ou son représentant légal
B- Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
la commission mentionnée à l'article L. 146-5
Objet
L'information portant sur le maintien de la personne handicapée au-delà de ses 20 ans dans l'établissement dans lequel elle est accueillie doit pouvoir être également donnée au représentant légal de la personne handicapée.
En outre, il apparaît que la commmission des droits et de l'autonomie est mieux à même de communiquer cette information que le le Préfet.