Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°465
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 99 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
Article 43
(Article additionnel après Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles)
Compléter le texte proposé par l'amendement n°99 pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
par le ministre chargé des affaires sociales
Objet
La rédaction proposée par cet amendement peut laisser penser que ces données sont transmises directement au CNCPH par les maisons départementales ou les organismes en charge des prestations alors qu'elles doivent être adressées au ministre chargé des affaires sociales (art. L. 247-1).
C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement souhaite apporter une précision indiquant que les données statistiques sont transmises au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales.