Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°49
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'elles auraient dû employer.