Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°5
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Article additionnel avant Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)
A. - Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
« Section 1
« Plan personnalisé de compensation du handicap
« Art. L. 245 – L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 propose, à son initiative ou à la demande de la personne handicapée ou, le cas échéant, de ses parents ou de son représentant légal, un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan comprend les moyens de compensation les plus adaptés au regard des besoins et des aspirations de la personne handicapée, exprimés dans un projet de vie élaboré par la personne elle-même ou, le cas échéant, par ses parents ou son représentant légal.
« Il intègre, le cas échéant, les moyens relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2, de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et les aides techniques couvertes par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
B. – En conséquence, rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre II du même code :
« Chapitre V
« Compensation du handicap
C. - En conséquence, avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du même code, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 2
« Prestation de compensation