Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°51
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III bis. – Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au III, l'établissement public mentionné au I peut passer des conventions, notamment avec les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11.