Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°53
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le deuxième alinéa du même article est supprimé ;