Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°68
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'occasion de tout renouvellement de matériel, les services de transport collectif ont l'obligation de le remplacer par un matériel accessible aux personnes handicapées.