Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°70
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
, ou
par les mots :
ou, le cas échéant,