Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°71
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
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Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article par les mots :
situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale