Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°75
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27
(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
sécurité sociale et
insérer le mot :
à