Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°77 rect.
18 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27
(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7
B. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
article L. 146-4 et
par les mots :
article L. 146-4,
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.