Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°8
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et a un taux d'incapacité permanente au moins égal à un pourcentage également fixé par décret
par les mots :
et dont les besoins de compensation, évalués sur la base de références définies par décret, le justifient
B. - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
condition d'incapacité permanente
par les mots :
condition de besoins de compensation
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).