Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°80
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27
(Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
conditions prévues à l'article L. 146-4
par les mots :
conditions prévues aux articles L. 146-4 et L. 245