Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°81
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27
(Article additionnel après Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles)
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et un article additionnels ainsi rédigés :
« Section 3
« Médiateur des personnes handicapées
« Art. L. 146-7. – Un médiateur des personnes handicapées, nommé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison départementale des personnes handicapées a son siège, est chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation. Il peut être saisi par la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'intervention du médiateur. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une section 2 ainsi rédigée
par les mots :
deux sections ainsi rédigées