Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°82
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 29
(Chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles)
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La