Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°89
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 5° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1. » ;