Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°9
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-1. – Il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de compensation du handicap chargé de financer la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1. Sa gestion est confiée à la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 qui peut déléguer sa compétence à une caisse d'allocations familiales.
« Les ressources de ce fonds sont constituées par une dotation du département correspondant à une fraction, déterminée par décret, des dépenses relevant du 1° de l'article L. 245-2, et par une dotation d'équilibre de l'Etat.
« Les communes, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles et les autres personnes morales concernées peuvent également participer au financement du fonds.