Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°91 rect.
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 64 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. »