Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°93
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
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Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II de cet article :
Après le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II-bis ainsi rédigé :
« Chapitre II-bis