Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°96
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
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Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Le chapitre III du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est rédigé comme suit :
« Chapitre III